(Download) "Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) (France) (Janvier 2020) Non annoté" by La Bibliothèque Juridique * eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) (France) (Janvier 2020) Non annoté
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 28, 2020
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 6013 KB

Description

Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) (France) (Janvier 2020) Non annoté
Version en vigueur en date du 28/01/20

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article. Le livre comprend une table des matières dynamique détaillée.
La partie législative fait l'objet d'un volume séparé.