[DOWNLOAD] "Code général des collectivités territoriales - Edition 2018" by La Bibliothèque Juridique " Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Code général des collectivités territoriales - Edition 2018
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 06, 2018
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 11057 KB

Description

Code général des collectivités territoriales

Edition 2018

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général des collectivités territoriales français, dans son intégralité.

Le livre numérique contient:

- Le texte intégral du Code général des collectivités territoriales.

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article