[DOWNLOAD] "Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) (France) (Février 2021) Non annoté" by Législation Française ~ eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) (France) (Février 2021) Non annoté
Author : Législation Française
Release Date : January 24, 2021
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 2191 KB

Description

Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) (France) (Février 2021) Non annoté

Version en vigueur en date du 02/02/21.

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire) français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article.

La partie législative fait l'objet d'un volume séparé.

Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.