[DOWNLOAD] "Code général des collectivités territoriales (Partie législative) (France) (Février 2021) Non annoté" by Législation Française * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code général des collectivités territoriales (Partie législative) (France) (Février 2021) Non annoté
- Author : Législation Française
- Release Date : January 24, 2021
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 2437 KB
Description
Code général des collectivités territoriales (Partie législative) (France) (Février 2021) Non annoté
Version en vigueur en date du 02/02/21.
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général des collectivités territoriales (Partie législative) français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article.
La partie réglementaire fait l'objet d'un volume séparé.
Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.