[DOWNLOAD] "Code général des collectivités territoriales (Partie législative) (France) (Février 2021) Non annoté" by Législation Française * Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Code général des collectivités territoriales (Partie législative) (France) (Février 2021) Non annoté
Author : Législation Française
Release Date : January 24, 2021
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 2437 KB

Description

Code général des collectivités territoriales (Partie législative) (France) (Février 2021) Non annoté

Version en vigueur en date du 02/02/21.

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général des collectivités territoriales (Partie législative) français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article.

La partie réglementaire fait l'objet d'un volume séparé.

Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.