[DOWNLOAD] "Code général des collectivités territoriales 2017" by La Bibliothèque Juridique * eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Code général des collectivités territoriales 2017
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 05, 2017
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 23347 KB

Description

Code général des collectivités territoriales français

Version actualisée au 1 janvier 2017

La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code général des collectivités territoriales français.

Ce livre contient le texte intégral du Code général des collectivités territoriales applicable en France au 1er janvier 2017.

Le livre numérique contient:

- le texte intégral du Code général des collectivités territoriales français

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article